III. La GPA

20/01/2017

A. Qu'est ce que la GPA ?

La gestation pour autrui, appelée GPA, est une méthode de procréation médicalement assistée interdite en France. La GPA est souvent utilisée lorsque la femme du couple ne peut porter l'enfant, du fait d'une absence ou d'une malformation de l'utérus, lorsque des problèmes de fertilité ne sont pas résolus par la PMA "classique" (FIV ou insimination artificielle), lorsque qu'il y a un désir d'enfant dans un couple homosexuel, ou lorsque une personne souhaite avoir des enfants mais qu'elle est célibataire.

Pour ce fait, les personnes concèrnées vont avoir recours à une mère porteuse qui va accueillir un embryon issu d'une fécondation à laquelle elle n'a pas participé et mener une grossesse d'un enfant qui n'est génétiquement pas le sien. Cette mère porteuse ne fournit pas d'ovule, sinon on parle de "procréation pour autrui", souvent demandé par un couple homosexuel masculin.

Au plan légal, la mère porteuse est considérée être la mère de l'enfant jusqu'au moment de l'adoption même si l'ovule qui aura servi à procréer n'est pas le sien. Pourtant, la mère porteuse n'est pas réputée être la mère légale de l'enfant par le simple constat de l'accouchement: celle ci doit remplir le formulaire de déclaration de naissance que tous les parents remplissent afin d'être reconnus comme tels. En ce qui concerne le conjoint, s'il est le géniteur, il est déclaré comme étant le père dans l'acte de naissance.

B. Quels pays l'autorisent?

Il existe trois catégories parmis les Etats concernant la PMA : les pays qui l'autorisent, ceux qui l'interdise totalement et ceux qui n'ont jamais légiféré sur le sujet (et par conséquent l'autorise):

- Autorisée dans certains Etats des Etats Unis (comme la Californie), et du Canada, en Inde, en Ukraine, en Israël, en Afrique du Sud, en Argentine, ou au Brésil. En Europe, elle est autorisée au Royaume Uni, en Grèce et en Roumanie.
- Tolérée en Belgique, au Danemark, et au Pays Bas.
- Interdite, en France, en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Espagne, ou encore au Portugal.

Le plus souvent, les personnes qui ont recours à la GPA sont; les femmes, les personnes transsexuelles et personnes intersexuées qui n'ont pas d'utérus ou pour lesquelles une grossesse serait impossible ou qui souhaitent avoir un enfant mais qui ne souhaitent pas/ ne peuvent pas en assumer la gestation (pour des raisons sociales, médicales ou autres), les hommes seuls ou en couple homosexuel.

L'exemple du Canada:
Le Parlement du Canada a voté en 2004 une loi (fédérale) sur la procréation assistée, il interdit cependant la gestation pour autrui à titre onéreux.
La gestatrice et la personne, ou le couple demandeur signent une entente, ou un contrat stipulant les conditions de la grossesse et les modalités de remise de l'enfant dès sa naissance. Alors qu'aucune forme de rémunération n'est permise au Québec et au Canada, ces ententes peuvent contenir certains arrangements financiers, tels que la couverture de certaines dépenses liées à la grossesse ou d'autres formes de dédommagement. Au Québec, les contrats concernant la gestation pour autrui ne sont pas reconnus et n'ont aucune valeur légale en cas de conflit ou de poursuite entre les parties. C'est également l'accouchement qui détermine les liens de filiation maternelle. Autrement dit, c'est la personne qui accouche qui devient automatiquement la mère légale de l'enfant. Pour que ce dernier soit reconnu comme l'enfant des demandeurs, il est nécessaire d'entamer des procédures d'adoption.

L'exemple du Royaume Uni:
La maternité pour autrui est encadrée par deux lois au Royaume-Uni :

Celle de 1985 qui pose les principes généraux: La mère de substitution est toujours la mère légale, et ce n'est qu'avec son accord que la filiation peut être modifiée. Comme dans une majorité des pays autorisant la GPA, aucune rémunération n'est acceptée.
La loi de 1990 définit des règles plus strictes :
- Le couple doit être marié;
- Au moins l'un des membres du couple doit être le parent génétique de l'enfant;
- Tous deux doivent être âgés de plus de 18 ans ;
- L'un de ses membres doit être domicilié au Royaume-Uni ;
- Le domicile de l'enfant doit être le même que celui du couple ;
- La demande doit être formulée dans les six mois suivants la naissance;
- L'accord de la mère de substitution doit être donné au moins six semaines après la naissance
- La mère de substitution doit être âgée de moins de 35 ans et doit avoir eu au moins un enfant au préalable.

Une infraction à ces règles fait l'objet d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison et 5000 euros d'amende.

C. Et la France?

La gestation pour autrui est interdite en France au nom du principe d'indisponibilité du corps humain (loi de bioéthique du 29 juillet 1994). Elle est interdite car les défenseurs de la GPA en France craignent que cette interdiction encourage le tourisme procréatif, c'est-à-dire le recours à des mères porteuses dans des pays qui l'autorisent (parfois sans encadrement strict), et donc de possibles dérives financières et éthiques. Le code pénal prévoit des sanctions pour les personnes qui ne respecterait pas cette loi avec six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Pour contourner cette loi, beaucoup de couples se rendent à l'étranger dans les pays où la GPA est autorisée. Un rapport du Sénat indique : " A leur retour, ils rencontrent parfois des difficultés pour obtenir la transcription sur les registres français de l'état civil des actes de naissances rédigés à l'étranger, et donc pour faire reconnaitrre la filiation des enfants nés de la gestation pour autrui". C'est précisément sur ce point que porte la circulaire de Taubira.

Depuis janvier 2013, la ministre de la Justice demande dans cette circulaire, aux juridictions françaises de délivrer des " certificats de nationalité française" aux enfants nés à l'étranger d'un père français et d'une mère porteuse, dans le but de donner un statut légal à ces enfants. Seulement le tribunal de Grande Instances de Nantes ( le parquet de Nantes), qui est le seul compétent sur le sujet, refuse la transcription des actes de naissances sur l'état-civil français. Les enfants nés par GPA ne peuvent donc pas avoir de passeport ou de carte d'identité. La législation européenne est contre cette façon de faire. La cour Européenne des droits de l'Homme a d'ailleurs de nouveau condamné la France en juin 2014, et le 22 juilllet 2016 pour avoir refusé de reconnaitre la filiation d'enfants nés par GPA. Ce qui nous montre que, la France pour des questions de valeurs et de normes, préfère être sanctionné plutôt que d'autoriser la nationalité française à des enfants né par cette techniques de gestation pour autrui.

L'Agence de biomédecine a réalisé un sondage publié en 2009 révèle que 53 % des Français estiment que la loi devrait autoriser la GPA. Ainsi que l'ifop à réalisé un sondage pour savoir l'avis des français pour l'autorisation d'une mère porteuse.

D'après ce sondage réalisé par l'ifop, nous pouvons voir que l'adhésion au recours à la GPA donnce place à un avis qui devient de plus en plus défavorable au fil des annnées puisque, en décembre 2008 61% des personnes était favorable alors qu'en 2014, celui ci se trouve à 44%, l'avis favorable a donc perdu 17 points de pourcentage. De plus nous pouvons remarquer, que au fil des années l'avais favorable perd en point de pourcentage alors que l'avais défavorable, lui fait le contraire et augmente de 23 points de pourcentage en 6 ans.

Nous pouvons donc en conclure, que l'autoristation de la GPA en France, est quelque chose que les français n'approuve pas, et l'avis des personnes devient de plus en en plus négatif face à cette pratique.

François Hollande et les membres de son gouvernement ont répété à de nombreuses reprises; ils n'ont aucune intention d'autoriser la GPA en France. Après la polémique provoqué par la circulaire, Christiane Taubira a dit le 30 janvier 2015: " il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat".